Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
3. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
6. Art. 5
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
9. Art. 5
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