Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

Publics concernés : agents de l'administration fiscale, agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), agents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, particuliers employeurs. Objet : le décret définit les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (LPF), entre les URSSAF, les CGSS, l'ACOSS et l'administration fiscale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 185 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la rédaction de l'article L. 98 C du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur ces personnes. L'article 186 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé l'article L. 98 D du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission d'établissement des impositions dues par les particuliers employeurs, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur les particuliers employeurs. Le décret crée les articles R.* 98 C-1 à R.* 98 D-2 du livre des procédures fiscales, qui précisent ces éléments. Références : les articles R* 98 C-1 à R* 98 D-2 du LPF, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 151-0 et 199 sexdecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98 C et L. 98 D ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6-4 et L. 613-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7231-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,