Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé :
2. 1° Au deuxième paragraphe, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3. 2° Le troisième paragraphe est remplacé par :
4. « a) Une saisie en ligne sur un tableau de déclaration disponible sur le site internet public unique ; »
5. 3° Le quatrième paragraphe est supprimé ;
6. 4° Le cinquième paragraphe est renuméroté « b) » ;
7. 5° Le huitième paragraphe est remplacé comme suit :
8. « Lors de chaque transmission en ligne ou lors d'envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice indiquant le nombre de déclarations transmises avec succès, la date et l'heure.
9. « Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2013 : art. 4