Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé :
2. 1° Au troisième paragraphe, les mots : « aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé » ;
3. 2° Au quatrième paragraphe, les mots : « en indiquant : » sont remplacés par les mots : « en indiquant les coordonnées du ou des contact (s) opérationnel (s) de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique. » ;
4. 3° Les cinquième et sixième paragraphes sont supprimés ;
5. 4° Au huitième alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « met à jour » ;
6. 5° Au neuvième alinéa, les mots : « l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2013 : art. 5