Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE FORMAT DES DÉCLARATIONS
2. Pour faciliter la lecture de la présente annexe, il est précisé que le terme « influenceur » utilisé dans celle-ci renvoie aux bénéficiaires suivant mentionnés au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique : « 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; ».
3. 1. Généralités
4. REGLES LIEES A CHAQUE DECLARATION
5. Toute déclaration est enregistrée au moyen d'un couple unique composé de : -l'identifiant interne à la base identifiant l'entreprise, -et de l'identifiant unique attribué par l'entreprise à chaque ligne déclarée.
6. L'identifiant interne de l'entreprise : -est automatiquement enregistré par le système lorsque l'utilisateur se rend sur l'écran Déclarer correspondant à l'entreprise pour saisir en ligne dans le tableau ; -doit être renseigné par l'utilisateur entreprise lorsque la déclaration s'effectue par envoi automatique par l'intermédiaire du webservice.
7. REGLES LIEES AUX FORMAT
8. Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne n'est pas transmise et enregistrée en base)
9. Un champ de type Liste dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur
10. Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur
11. Une valeur non-renseignée correspond à aucun caractère (et non pas à un caractère espace par exemple)
12. 2. Déclaration Par saisie en ligne ou envoi par webservice :
13. NOM DU CHAMP
14. OBLIGATOIRE/ FACULTATIF
15. DESCRIPTION
16. FORMAT
17. LISTE DE VALEURS Codes à utiliser pour le Webservice = Libellés à utiliser pour la saisie en ligne
18. Action
19. Obligatoire
20. . Action de déclaration à indiquer. . Une seule valeur attendue.
21. Liste
22. -C = Création -M = Modification -S = Suppression
23. Déclaration
24. Obligatoire
25. . Type de déclaration à indiquer. . Une seule valeur attendue.
26. Liste
27. -convention = Convention -remuneration = Rémunération -avantage = Avantage
28. Identifiant unique
29. Obligatoire
30. . Identifiant unique de déclaration dans le système de l'entreprise déclarante à indiquer. . Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique la déclaration. Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure. . Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.
31. Texte
32. Identifiant de la convention liée
33. Obligatoire pour une rémunération
34. . Identifiant unique de la convention à laquelle est liée obligatoirement une rémunération. . Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.
35. Texte
36. Facultatif pour un avantage
37. . Identifiant unique de la convention à laquelle peut être lié un avantage. . Format : [0-9] [A-Z], caractères " tiret " et " underscore " autorisés, 128 caractères maximum.
38. Objet convention/ nature avantage
39. Obligatoire pour les conventions et les avantages
40. . Objet de la convention/ nature de l'avantage . Une seule valeur attendue.
41. Liste
42. Typologie pour les objets de convention : -ADS = Achat de documentation scientifique -AUTRE = Autre -AECES = Contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques -AEP = Contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires -CEAS = Contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique -CES = Contrat d'expert scientifique -EEE = Enquête, étude, étude de marché (hors recherche) -CDLE = Cession de droits/ licence d'exploitation -CEVS = Contrat d'évaluation scientifique -CI = Contrat d'interview -IC = Contrat de participation à une manifestation -CIM = Contrat d'intervenant à une manifestation -RB = Contrat de remise d'une bourse de recherche -RP = Contrat de remise de prix -RS = Contrat de recherche scientifique -DON = Mécénat -ED = Edition -EPC = Evaluation produit cosmétique -FOR = Formation -PARR = Parrainage -PART = Partenariat -VPC = Vigilance produit cosmétique Typologie pour les natures d'avantage : -AUTRE = Autre -BR = Bourse de recherche -BF = Bourse de formation -DEF = Défraiement -DF = Don ou prêt pour la formation -DM = Don de matériel -DE = Don d'échantillons -DO = Don d'ouvrages -DP = Don ou prêt pour la recherche -DFT = Don de fonctionnement -FI = Frais d'inscription à une manifestation -FRO = Frais de réunion/ d'organisation -FT = Frais de transport -HC = Hospitalité-collation -HH = Hospitalité-hébergement -HR = Hospitalité-restauration -IND = Indemnisation -PM = Prêt de matériel -PR = Prix de recherche
43. Autre
44. Obligatoire si la valeur « Autre » a été saisie dans le champ « Objet convention/ nature avantage »
45. . Si la valeur « Autre » a été saisie dans le champ « Objet convention/ nature avantage », indiquer dans ce champ les compléments nécessaires pour préciser l'objet de la convention ou la nature de l'avantage. . Format : 255 caractères maximum.
46. Texte
47. Montant
48. Obligatoire pour les rémunérations et les avantages. Facultatif pour les conventions
49. . Montant des conventions, des rémunérations et des avantages. . Nombre entier. . Montant en euros. . Montant supérieur ou égal à 10 € pour les rémunérations et les avantages.
50. Montant
51. Date de signature/ versement
52. Obligatoire
53. . Date de signature des conventions. . Date de versement des rémunérations et des avantages. . Format : jj/ mm/ aaaa.
54. Date
55. Date de début
56. Obligatoire pour les conventions
57. . Date de début de la convention. . Format : jj/ mm/ aaaa.
58. Date
59. Date de fin
60. Facultative pour les conventions
61. . Date de fin de la convention. . Format : jj/ mm/ aaaa. . La date de fin doit être supérieure ou égale à la date début.
62. Date
63. Informations convention
64. Obligatoire
65. . Lorsque la convention a pour objet une manifestation, indiquer l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation. . Format : 255 caractères maximum.
66. Texte
67. Facultatif
68. . Indiquer des précisions sur la convention. . Format : 255 caractères maximum.
69. Catégorie de bénéficiaire
70. Obligatoire
71. . Catégorie du bénéficiaire. . Une seule valeur possible.
72. Liste
73. Personnes physiques : -ETU = Etudiant -INF = Influenceur -PRS = Professionnel de santé -VET = Vétérinaire Personnes morales : -FON = Académie, fondation, société savante et organisme de conseils -APS = Association de professionnels de santé -ADU = Association d'étudiants -AUS = Association d'usagers du système de santé -LOG = Editeur de logiciel -ETA = Etablissement de santé -AGR = Groupement professionnel agricole -SAN = Groupement sanitaire -PMO = Personne morale assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé -PRE = Presse et média -VPM = Vétérinaire personne morale
74. Type d'identifiant professionnel
75. Obligatoire
76. . Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire. . Une seule valeur possible.
77. Liste
78. Les valeurs sont les mêmes pour la saisie en ligne et le web service. Pour les professionnels de santé : -RPPS/ ADELI -ORDRE -AUTRE Pour les étudiants : -RPPS/ ADELI -AUTRE Pour les vétérinaires : -ORDRE -AUTRE Pour les influenceurs : -AUTRE Pour les personnes morales : -SIREN -FINESS -AUTRE
79. Numéro d'identifiant professionnel
80. Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
81. . Valeur de l'identifiant du bénéficiaire correspondant au Type d'identifiant professionnel choisi : -Si le Type d'identifiant professionnel est RPPS/ ADELI : identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé ; -Si le Type d'identifiant professionnel est ORDRE : numéro d'inscription à l'ordre ; -Si le Type d'identifiant professionnel est SIREN : le numéro siren ; -Si le Type d'identifiant professionnel est FINESS : le numéro finess ; -Si le Type d'identifiant professionnel est AUTRE : valeur à renseigner. Ne rien mettre si inconnu. . Format : 255 caractères maximum.
82. Texte
83. Profession
84. Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire « Professionnel de santé »
85. . Qualité/ profession du bénéficiaire. . Une seule valeur possible.
86. Liste
87. -01 = Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière -02 = Aide-soignant -03 = Auxiliaire de puériculture -04 = Ambulancier -10 = Médecin -21 = Pharmacien -26 = Audioprothésiste -28 = Opticien-lunetier -40 = Chirurgien-dentiste -50 = Sage-femme -60 = Infirmier -70 = Masseur-kinésithérapeute -80 = Pédicure-podologue -82 = Prothésiste et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées -86 = Technicien de laboratoire médical -91 = Orthophoniste -92 = Orthoptiste -94 = Ergothérapeute -95 = Diététicien -96 = Psychomotricien -98 = Manipulateur d'électroradiologie médicale -99 = Physicien médical -ADE = Assistant dentaire
88. Facultatif pour la catégorie de bénéficiaire « Etudiant »
89. . Qualité/ profession du bénéficiaire. . Une seule valeur possible.
90. Liste
91. -01 = Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière -02 = Aide-soignant -03 = Auxiliaire de puériculture -04 = Ambulancier -10 = Médecin -21 = Pharmacien -26 = Audioprothésiste -28 = Opticien-lunetier -40 = Chirurgien-dentiste -50 = Sage-femme -60 = Infirmier -70 = Masseur-kinésithérapeute -80 = Pédicure-podologue -82 = Prothésiste et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées -86 = Technicien de laboratoire médical -91 = Orthophoniste -92 = Orthoptiste -94 = Ergothérapeute -95 = Diététicien -96 = Psychomotricien -98 = Manipulateur d'électroradiologie médicale -99 = Physicien médical -ADE = Assistant dentaire -VET = Vétérinaire
92. Identité/ Nom
93. Obligatoire
94. . Pour les personnes physiques : -Nom d'un professionnel de santé, d'un vétérinaire ou d'un étudiant ; -Dénomination d'un influenceur. . Pour les personnes morales : -Nom de l'établissement ou de l'association ; -Dénomination sociale d'une entreprise. . Format : 255 caractères.
95. Texte
96. Prénom
97. Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
98. . Prénom d'une personne physique hors catégorie professionnelle « Influenceur » : professionnel de santé, vétérinaire ou étudiant. . Format : 255 caractères.
99. Texte
100. Structure d'exercice/ de rattachement
101. Obligatoire pour la catégorie de bénéficiaire « Etudiant »
102. . Nom de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement. . Format : 255 caractères maximum.
103. Texte
104. Facultatif pour les catégories de bénéficiaire « Professionnel de santé » et « Vétérinaire »
105. . Indiquer des précisions sur la structure d'exercice. . Format : 255 caractères maximum.
106. Texte
107. Pays
108. Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
109. . Pays du bénéficiaire. . Une seule valeur possible.
110. Liste
111. Norme ISO 3166-1 alpha-2
112. Code postal
113. Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
114. . Pour les personnes physiques : -Si la catégorie de bénéficiaire est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : le code postal de l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : le code postal de l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales : -Le code postal de l'adresse de l'établissement ; -Le code postal d'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum.
115. Code postal
116. Ville
117. Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
118. . Pour les personnes physiques : -Si la catégorie de bénéficiaire est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : la ville de l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : la ville de l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales ; -La ville de l'adresse de l'établissement ; -La ville de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum.
119. Texte
120. Adresse
121. Obligatoire sauf pour la catégorie de bénéficiaire « Influenceur »
122. . Pour les personnes physiques : -Si la catégorie est « Professionnel de santé » ou « Vétérinaire » : l'adresse professionnelle ; -Si la catégorie de bénéficiaire est « Etudiant » : l'adresse de son établissement de rattachement. . Pour les personnes morales : -L'adresse de l'établissement ; -L'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'association. . Format : 255 caractères maximum.
123. Texte
124. Champ supplémentaire pour l'envoi par webservice :
125. NOM DU CHAMP
126. OBLIGATOIRE/ FACULTATIF
127. DESCRIPTION
128. FORMAT
129. LISTE DE VALEUR
130. Demande de rectification
131. Obligatoire
132. . Pour indiquer si la déclaration est faite en réponse à une demande de rectification d'un bénéficiaire. . Si l'Action sur une déclaration est « Modification » ou « Suppression », indiquer une seule valeur possible. . Si la valeur « Oui » est indiquée : l'action une fois enregistrée éteint la demande de rectification sur la déclaration et le marqueur disparaît sur le site grand public.
133. Liste
134. -OUI-NON
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2013 : art. null