1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2022.
TexteArrêté du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045415871
Texte parentLEGITEXT000045415858
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