1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 mars 2022.
TexteArrêté du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045416454
Texte parentLEGITEXT000045416427
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