Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1254 du 3 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000045417284
Texte parentLEGITEXT000045417289
Référencearticle 1 du décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction à l'Université Gustave Eiffel, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire. Cette indemnité leur est versée l'année civile correspondant au service rendu par les agents concernés. L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale forfaitaire.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-428 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
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