Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1254 du 3 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000045418339
Texte parentLEGITEXT000045417289
Référencearticle 5 du décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-428 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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