1. Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.
Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1254 du 3 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000023431354
Texte parentLEGITEXT000045417289
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