Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice. Objet : modification de la liste et du ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste des bureaux d'aide juridictionnelle afin d'une part de rectifier des erreurs matérielles, d'autre part de tirer les conséquences de la mise en fonctionnement, à compter du 1er mars 2022, de la cour administrative d'appel de Toulouse créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse. Références : les dispositions de l'article 3 et de l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle, notamment son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 5 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 février 2022,