Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-435 du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045423599
Texte parentLEGITEXT000045423587
Référencearticle 2 du décret n°2022-435 du 28 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 7 décembre 2020 susvisé, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 : art. 3
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