Arrêté du 22 mars 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2022.

TexteArrêté du 22 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045423833

Texte parentLEGITEXT000045423823

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mars 2022 (version du 30 mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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