1. En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Arrêté du 7 mars 2022 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2022 au 14 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045433178
Texte parentLEGITEXT000045433161
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