Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045433251
Texte parentLEGITEXT000045433244
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 : art. 1, art. 2
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