1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 · Article
Article 5
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045433255
Texte parentLEGITEXT000045433244
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