1. Le médiateur perçoit des indemnités fixées par arrêté du ministre chargé de la communication. Ces indemnités comprennent des vacations et le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n°2022-440 du 28 mars 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
TexteDécret n°2022-440 du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045433648
Texte parentLEGITEXT000045433635
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