Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
1. Le médiateur assure le suivi de chaque contrat de médiation.
2. Il remet chaque année au ministre chargé de la communication un rapport d'ensemble sur ses activités dans lequel il formule, le cas échéant, toute proposition qui lui paraît de nature à améliorer les relations entre les éditeurs de presse et les réseaux de portage.
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