1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-445 du 30 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-445 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045443374
Texte parentLEGITEXT000045443366
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