Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-449 du 30 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000045443740
Texte parentLEGITEXT000045443719
Référencearticle 2 du décret n°2022-449 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VI du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
« Dispositions finales
3. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la sécurité intérieure Divisions : Chapitre VI : Dispositions finales
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