Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants, Pôle emploi, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail. Objet : montant de l'allocation des travailleurs indépendants. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022 . Notice : le texte fixe le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d'allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-27 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022,