1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-454 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045444355
Texte parentLEGITEXT000045444344
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