1. Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Décret n°2022-458 du 30 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-458 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045445589
Texte parentLEGITEXT000045445572
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