1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2017-425 du 28 mars 2017
3. Art. Annexes
4. Les annexes nos 1,2 et 4 du décret du 28 mars 2017 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes nos 1,2, et 4 au présent décret (1).
Décret n°2022-458 du 30 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-458 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045445591
Texte parentLEGITEXT000045445572
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