1. Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mars 2017 susvisé demeurent applicables.
Décret n°2022-458 du 30 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-458 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045445595
Texte parentLEGITEXT000045445572
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