1. Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446828
Texte parentLEGITEXT000045446820
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