Arrêté du 28 mars 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteArrêté du 28 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045446832

Texte parentLEGITEXT000045446820

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Une convention de délégation de gestion, établie entre l'académie de Rennes, région académique Bretagne, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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