Arrêté du 28 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteArrêté du 28 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045446835

Texte parentLEGITEXT000045446820

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mars 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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