1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446836
Texte parentLEGITEXT000045446820
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