1. La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446838
Texte parentLEGITEXT000045446820
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