1. La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est définie en annexe du présent décret.
Décret n°2022-459 du 30 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-459 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446853
Texte parentLEGITEXT000045446843
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