1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-459 du 30 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteDécret n°2022-459 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446856
Texte parentLEGITEXT000045446843
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