Arrêté du 25 mars 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteArrêté du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446877
Texte parentLEGITEXT000045446865
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mars 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Le dossier de candidature devant être déposé par chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er comporte les pièces suivantes :

2. 1° Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;

3. 2° Le formulaire de renseignement, prévu en annexe du présent arrêté et faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété ;

4. 3° Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.

5. Le directeur de l'établissement organisateur arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par ces candidats et que ces derniers remplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pour se présenter aux concours. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur.

6. Les dossiers de candidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans délai.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045446877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.