Arrêté du 23 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteArrêté du 23 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045446895

Texte parentLEGITEXT000045446888

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mars 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. L'examen professionnel, prévu à l'article 6 du décret du 17 février 2022 susvisé, pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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