Arrêté du 23 mars 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteArrêté du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446897
Texte parentLEGITEXT000045446888
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mars 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien est ouvert, au titre des années 2022 à 2024, aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er avril de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, de trois années de services publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045446897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.