1. Les préfets et les hauts commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale sont chargés de l'organisation de l'épreuve de l'examen.
Arrêté du 23 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteArrêté du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446900
Texte parentLEGITEXT000045446888
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