Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 16 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000046328077
Texte parentLEGITEXT000045446911
Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 16 février 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions du II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les listes déposées par les organisations syndicales candidates comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives au sein du comité social d'administration.
2. Les parts de femmes et d'hommes composant l'effectif représenté au comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pris en compte au 1er janvier 2022 sont fixées comme suit : 11 931 agents représentés, dont 7 355 femmes soit 61,65 % et 4 576 hommes soit 38,35 %.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2022 (NOR : EAEA2225782A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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