Article en vigueur depuis le 1er avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 16 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045446926
Texte parentLEGITEXT000045446911
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 février 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans le comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
2. Les représentants suppléants désignés librement par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.
3. Les désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
4. Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
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