Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé est modifié de la manière suivante : 1° Au 1, sont ajoutés deux alinéas :
2. a) A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
3. «-octroi du congé de formation professionnelle en application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; »
4. b) A compter du 1er janvier 2023 :
5. «-octroi des congés bonifiés en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée. »
6. 2° Au 2, sont ajoutés deux alinéas :
7. «-octroi du congé de formation professionnelle en application du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non-titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; «-octroi des congés bonifiés en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 juillet 2018 : art. 1