1. La redevance annuelle due pour les activités soumises à l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 concernant la construction, l'exploitation ou l'utilisation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et leurs équipements accessoires est calculée selon les modalités fixées par les articles 3 à 6.
Arrêté du 8 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteArrêté du 8 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045448017
Texte parentLEGITEXT000045448013
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