Arrêté du 8 mars 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteArrêté du 8 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045448019
Texte parentLEGITEXT000045448013
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 mars 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Le montant de la redevance est déterminé conformément à la formule : « R = (P + E) * Kamp », où :

2. « R » est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;

3. « P » représente le tarif correspondant au nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal de mégawatts prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ;

4. « E » représente le tarif correspondant au nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal d'unités de production prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté ;

5. « Kamp » représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement, calculé conformément à l'article 6 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045448019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.