Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
1. Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :
Tarif « P » |
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4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) |
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