Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 mars 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le tarif « E » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :
Tarif « E »
1 000 euros multipliés par le nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou prévues dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
2. Une unité de production est constituée d'un aérogénérateur et des câbles le reliant à d'autres aérogénérateurs ou au point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
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