1. Les tarifs fixés aux articles 1er, 4 et 5 évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE, à la date du 1er décembre de l'année civile.
Arrêté du 8 mars 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteArrêté du 8 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045448034
Texte parentLEGITEXT000045448013
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