Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

TexteDécret n°2022-462 du 31 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045458594
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 1 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixées par le présent décret.

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