Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

TexteDécret n°2022-462 du 31 mars 2022
Rattachement
Section 3 : La réalisation des enregistrements
  1. Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion
  2. Section 3 : La réalisation des enregistrements
IdentifiantLEGIARTI000045458588
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 12 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →

1. L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.

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