Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

TexteDécret n°2022-462 du 31 mars 2022
Rattachement
Section 4 : La diffusion des enregistrements
  1. Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion
  2. Section 4 : La diffusion des enregistrements
IdentifiantLEGIARTI000045458592
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 13 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →

1. Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045458592, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.