RattachementChapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions
IdentifiantLEGIARTI000045458554
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 15 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →
1. La décision de diffusion le jour même d'une audience publique devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est prise, respectivement, par le vice-président du Conseil d'Etat et, après avis du Procureur général, par le premier président de la Cour de cassation.
2. Cette décision peut fixer une durée pendant laquelle l'enregistrement de l'audience demeure accessible sur le site internet de la juridiction.
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