RattachementSection 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente
Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion
Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente
IdentifiantLEGIARTI000045458574
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 2 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie.
2. La demande est accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial. Elle précise les conditions d'enregistrement et de diffusion.
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