Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 2 avril 2022.

TexteDécret n°2022-462 du 31 mars 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045458564
Texte parentLEGITEXT000045458544
Référencearticle 20 du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 (version du 2 avril 2022)Légifrance →

1. Les articles 1er à 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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